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Infographie: La Responsabilité Civile des Agents de Traitement dans les Incidents de Sécurité
05.08.2025
1 minute de lecture
Cette infographie détaille les arrêts du Tribunal Supérieur de Justice (STJ) dans les cas concernant des incidents de sécurité avec des données personnelles.
Veuillez consulter ci-dessous les points traités et télécharger l’infographie :
Jurisprudence du STJ relative aux incidents de sécurité:
i. Obligation de mise en œuvre de mesures de sécurité adéquates;
ii. Caractérisation de la responsabilité objective en cas de violation de données à caractère personnel;
iii. Présomption de préjudice moral en cas de fuite de données à caractère personnel.
