La CVM divulgue un Avis d’Orientation sur les crypto-actifs et le marché des valeurs mobilières
La CVM a publié l'Avis d'Orientation 40 qui consolide l'entente de l'autorité sur les normes applicables aux crypto-actifs considérés comme des valeurs mobilières. Le document relève notamment les limites de l'action de la CVM et indique les manières possibles de réglementer, contrôler, superviser et discipliner les agents de marché.
L'Avis d'Orientation 40 définit que les cypto-actifs peuvent faire l'objet de transactions exécutées et sauvegardées par le biais de la Technologie des Registres Distribués (Distributed Ledger Technologies – DLTs), habituellement représentés par des tokens, qui sont des titres numériques intangibles.
La "tokenisation" (processus de représentation numérique d'un actif ou de sa propriété) en soi n'est pas sujette à une approbation préalable ou à un enregistrement auprès de la CVM. Cependant, les émetteurs et l'offre publique de ces tokens seront sujets à la réglementation applicable, ainsi qu'à l'administration du marché organisé pour l'émission et la négociation des tokens étant considérés comme des valeurs mobilières, ainsi que pour les services d'intermédiation, de comptabilité, de conservation, de dépôt centralisé, d'enregistrement, de compensation et de liquidation des opérations impliquant des valeurs mobilières.
Même si les crypto-actifs ne sont pas expréssement inclus dans les valeurs mobilières citées dans les alinéas de l'art. 2º de la Loi 6.385, l'Avis d'Orientation 40 indique que les agents de marché doivent analyser les caractéristiques de chaque crypto-actif pour déterminer s'il s'agit d'une valeur mobilière, ce qui est le cas quand:
C'est la représentation numérique d'une des valeurs mobilières prévues formellement dans les alinéas I à VIII de l'art. 2º de la Loi 6.385 et/ou prévus dans la Loi 14.430 (i.e., certifiés de créances en général); ou
Il intègre le concept ouvert de valeur mobilière de l'alinéa IX de l'art. 2º de la Loi 6.385, s'il s'agit d'un contrat d'investissement collectif.
L'abordage initial du régulateur concernant les crypto-actifs considérés comme des valeurs mobilières sera aligné au principe de full and fair disclosure. L'autorité veut favoriser la transparence concernant les crypto-actifs et valoriser le régime de divulgation d'informations, sans préjudice d'évaluation quant à la nécessité de compléter postérieurement l'action de la CVM, pouvant, si nécessaire, réguler ce nouveau marché y compris à la lumière de son expérience avec le Sandbox Régulatoire.
L'Avis d'Orientation 40 informe que la CVM adoptera un abordage fonctionnel pour l'encadrement des tokens en taxonomie qui servira à indiquer son traitement juridique. Au début, la taxonomie suivra les catégories suivantes:
Token de Paiement (cryptocurrency ou payment token): veut répliquer les fonctions de monnaie, notamment d'unité de compte, moyen de change et réserve de valeur;
Token d'Utilité (utility token): utilisé pour acquérir ou accéder à certains produits ou services; et
Token adossé à un Actif (asset-backed token): représente un ou plusieurs actifs, tangibles ou intangibles, tels que les security tokens, les stablecoins, les non-fungible tokens (NFTs) et les autres actifs sujets à des opérations de "tokenisation".
La CVM considère que le token adossé à un actif peut être ou non une valeur mobilière. De plus, les catégories citées ci-dessus ne sont pas exclusives ou étanches, de sorte qu'un seul crypto-actif peut entrer dans une ou plusieurs catégories, dépendant des fonctions qu'il possède et des droits qui lui sont associés.
La CVM reste par ailleurs attentive au marché marginal de crypto-actifs qui sont des valeurs mobilières et adoptera les mesures légales nécessaires pour la prévention et la sanction d'éventuelles violations des lois et réglements du marché brésilien des valeurs mobilières. Cela inclut l'émission d'alertes de suspension (Stop Orders), l'instauration de processus administratifs de sanction et la communication de crimes éventuels au Ministère Public Fédéral et de l'Etat et à la Police Fédérale.
Lien: Avis d'Orientation 40 (seulement en portugais)
