La Mesure Provisoire 1040 vise à moderniser le monde des affaires au Brésil

​Le Gouvernement Fédéral a édité le 29 mars 2021 la Mesure Provisoire 1.040 (« MP ») dans le but de moderniser le monde des affaires au Brésil. L’intention affichée du gouvernement est de réduire la bureaucratie pour l’ouverture d’entreprises et de créer un cadre plus sûr pour les investisseurs brésiliens et étrangers en facilitant le commerce extérieur de biens et de services et en incluant dans la loi certaines pratiques de gestion d’entreprises adoptées internationalement. Avec l’implantation de la MP, le Ministère de l’Economie pense que “le Brésil peut figurer pour la première fois à court terme parmi les 100 meilleures économies pour faire des affaires dans le pays, et l’objectif est d’atteindre le Top 50 du classement”.¹ Aujourd’hui, le Brésil est 124º sur 191 pays analysés dans le rapport Doing Business de la Banque Mondiale, qui évalue le degré de facilité pour faire des affaires dans les diverses juridictions. D’une façon générale, les modifications visent à satisfaire certains points mentionnés dans ce rapport.

La MP signée le 29 mars  aborde quelques axes, parmi lesquels la réduction de la bureaucratie pour l’ouverture de sociétés, la protection des actionnaires minoritaires et la simplification du commerce extérieur.

Simplification pour l’ouverture de sociétés et choix du nom de l’entreprise

Le texte comporte des changements dans les règles d’ouverture de sociétés telles que (a) l’unification des inscriptions fiscales fédérale, des états et municipale au CNPJ, (b) l’élimination des analyses de viabilité à l’adresse indiquée comme siège et (c) l’automatisation de la vérification du nom de l’entreprise.

Modifications dans la Loi des S.A.

Sous le titre de “protection des actionnaires minoritaires”,² la MP prévoit des changements dans la Loi des SA (« Loi nº 6.404/1976 »), en ce qui concerne les sociétés cotées en bourse, augmentant les délais et les pouvoirs de l’Assemblée Générale et incluant dans la loi certaines pratiques déjà adoptées par des sociétés de la Bourse de Valeurs B3 dont les principes de gouvernance sont les plus aboutis. Entre autres la MP:

• Attribue à l’Assemblée Générale la compétence exclusive pour délibérer sur la conclusion de transactions avec des parties liées qui répondent aux critères de pertinence définis par la Commission des Valeurs Mobilières (« CVM »), ainsi que celle pour approuver la cession ou la contribution (drop down) à une autre entreprise d’actifs représentant plus de 50% de la valeur du total des actifs de la société, selon le dernier bilan approuvé ;
• Augmente de 15 à 30 jours le délai préalable pour la première convocation de l’Assemblée Générale de la société cotée en bourse, permettant à la CVM de retarder jusqu’à 30 jours la date de la tenue de l’Assemblée en cas de non divulgation des documents importants aux actionnaires. Sur ce point, il est important de souligner que la CVM a, au lendemain de la MP, édité la Résolution 25 par laquelle elle a établi, comme règle de transition, que le délai légal de 30 jours ne s’appliquera que pour les assemblées convoquées à partir du 1º mai 2021.
• Interdit le cumul de fonctions de Président Directeur et de Président du Conseil d’Administration (cette détermination ne sera valable que dans 1 an) ; et
• Détermine la participation de membres indépendants au Conseil d’Administration, selon les termes et délais définis par la CVM.

Autres domaines

La MP a également apporté des innovations et des modifications dans d’autres domaines, telles que: (i) la simplification du commerce extérieur avec la disponibilisation d’un guichet unique électronique pour les opérateurs et la réduction des exigences pour les licences d’importations et exportations; (ii) la modernisation de la législation de la profession de traducteur, permettant à ces derniers de travailler dans tout le pays indépendamment de leur local d’inscription; (iii) l’institution du Système Intégré de Récupération d’Actifs (« SIRA »), qui réunira les données de cadastres, les relations et les bases patrimoniales des personnes physiques et juridiques dans le but de faciliter les recouvrements et dynamiser la concession de crédit; et (iv) l’obtention plus rapide d’énergie électrique par le biais de la définition d’un délai pour que les pouvoirs publics autorisent la réalisation de travaux d’extension de réseaux de distribution d’énergie sur les voies publiques, afin de réduire le temps qu’il faut habituellement pour permettre le démarrage de nouvelles entreprises.

Prescription intercurrente et abrogation de Lois