L’ANTT va éditer une norme sur le rééquilibrage préventif des contrats de concession des routes

L'Agence Nationale des Transports Terrestres (ANTT) a réalisé le 3 septembre dernier une Réunion Participative pour traiter de l'édition d'une nouvelle instruction normative ("IN") établissant des règles à propos de l'équilibre économique et financier dans les contrats de concession des routes, et particulièrement sur la question du rééquilibrage préventif. Avec l'édition de cette IN, l'ANTT deviendra la première entité fédérale à légiférer sur le sujet.

Jusqu'à présent, la seule réglementation sur cette question était la Résolution SPI 19/2023, éditée par le Secrétariat des Partenariats et Investissements de l'État de São Paulo.

Les procédures de rééquilibrage économique des contrats de concession sont normalement longues et complexes, affectant ainsi la société concessionnaire et pouvant même avoir un impact négatif sur le service public fourni par cette dernière.

Avec la nouvelle IN, deux modalités de mesures atténuant les déséquilibres économiques et financiers seront réglementées: le rééquilibrage partiel de nature préventive et le rééquilibrage partiel basé sur l'évidence. Ces mesures permettront le versement anticipé d'une partie de la compensation financière dûe à la société concessionnaire, dans le but d'éviter d'éventuelles répercussions négatives dans l'exécution du contrat causées par la lenteur de la finalisation des révisions contractuelles.

D'après la proposition présentée par l'ANTT, le rééquilibrage préventif sera appliqué dans les cas où le non versement anticipé d'une partie de la compensation financière pourrait affecter l'exécution des obligations contractuelles par la société concessionnaire. Selon l'article 25, § 1º, de la version proposée de l'IN, le respect cumulatif de certaines conditions sera nécessaire pour adopter la mesure citée. Ces conditions sont :

1. L'existence d'éléments démontrant la probabilité du droit de la société concessionnaire ;

2. Le risque d'empêchement de la continuité et de dommages affectant la qualité des services fournis ;

3. Un impact financier du déséquilibre estimé à plus de 5% de la recette brute du dernier exercice financier vérifié de la société concessionnaire.

Le rééquilibrage d'évidence sera quant à lui adopté quand le mérite ne sera pas sujet à controverse ou sera reconnaissable immédiatement. Cependant, selon l'article 26, § 1º, de la version présentée de l'IN, son application sera sujette à l'existence de situations exigeant une procédure complexe pour la définition de la valeur du rééquilibrage, sous réserve que l'ANTT puisse établir une estimation du rééquilibrage futur, qui sera ajusté à la fin du processus administratif principal de recomposition.

Les observations des intéressés sont en train d'être recueillies. Elles seront analysées et éventuellement intégrées à la version proposée.

Il s'agit d'une question d'extrême importance pour les contrats de concession des routes gérés par l'ANTT, vu que ces mesures fourniront des mécanismes plus rapides pour la révision des concessions, assurant une plus grande efficacité et une meilleure sécurité juridique du processus de recomposition d'équilibre économique et financier.

La Réunion Participative a été réalisée par l'ANTT via conférence vidéo, et la vidéo complète est disponible sur la chaîne de l'ANTT sur YouTube.