Le Nouveau Cadre des Changes entre en vigueur et la Banque Centrale édite une nouvelle réglementation sur les capitaux étrangers au Brésil

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La Loi nº 14.286/21, connue comme le "Nouveau Cadre des Changes", qui consolide et simplifie la législation des changes brésilienne, est entrée en vigueur le 31 décembre 2022. La nouvelle législation est concise, a un langage actuel et apporte d'importantes modernisations à notre arsenal régulatoire et des changes, essentiel à notre économie et aux relations entre celle-ci, les économies internationales et les investisseurs étrangers.

Le même jour, parmi une série de nouvelles règles présentées par la Banque Centrale dans le but de réglementer la Loi nº 14.286/21, la Résolution BCB nº 278, qui donne un nouveau traitement au capital étranger dans le pays et à la dynamique des informations fournies à la Banque Centrale, a également été éditée.

Nous présentons ci-dessous les principales nouveautés apportées par la Résolution BCB nº 278. Notre analyse n'étant pas exhaustive, nous recommandons aux lecteurs intéressés par le sujet de lire la nouvelle réglementation de façon approfondie.

Crédit Externe

La Résolution BCB nº 278 apporte une nouvelle définition de "Crédit Externe", quel que soit l'engagement financier – même dans le cas où les fonds reçus n'entrent pas dans le pays – assumé par un résident ayant comme créditeur un non résident en raison de (a) un prêt direct; (b) une émission de titre sur le marché international; (c) une émission de titres privés sur le marché interne; (d) un financement; (e) une importation financée de biens ou de services; (f) un remboursement anticipé de créances d'exportation; ou (g) un crédit-bail.

Ainsi, la Banque Centrale admet désormais expressément le décaissement d'opérations de crédit directement à l'étranger (sans entrée de fonds dans le pays) ce qui a toujours été une condition essentielle des opérations de crédit externe. De plus, la nouvelle règle élargit la liste des opérations passibles d'enregistrement, incluant d'autres titres privés sur le marché interne (dans la réglementation précédente, l'enregistrement était limité aux obligations).

Investissement Étranger Direct

La définition d'Investissement Étranger Direct comprend désormais non seulement la participation directe du non résident dans le capital social de la société dans le pays, mais aussi la titularité de n'importe quel autre droit économique du non résident dans le pays découlant d'un acte ou d'un contrat, chaque fois que le retour de cet investissement dépend des résultats de l'affaire.

Dans ce contexte, n'importe quelle entité constituée ou organisée dans le pays est maintenant traitée comme "réceptrice" d'investissement étranger direct conformément à la législation brésilienne applicable, avec ou sans but lucratif, avec ou sans personnalité juridique, y compris n'importe quelle corporation, société, partenariat, entrepreneur individuel, consortium et société en compte de participation. Il s'agit d'une autre grande avancée régulatoire car jusqu'alors seulement la participation sociétaire elle-même était passible d'enregistrement à la Banque Centrale, viabilisant un canal légitime d'entrée et d'envoi de fonds.

Fourniture d'Informations du Capital Étranger

Les informations fournies à la Banque Centrale sur le crédit externe et l'investissement étranger comprend désormais un ensemble limité d'opérations, considérant des fourchettes de valeurs et des conditions spécifiques.

À propos des opérations de crédit externe, sont à présent observés les paramètres d'enregistrement suivants: (i) prêt direct, émission de titres sur le marché international, émission de titres privés sur le marché interne et financement: opérations d'une valeur égale ou supérieure à US$1.000.000,00; (ii) importation financée de biens ou de services avec échéance de paiement supérieure à 180 jours: opérations d'une valeur égale ou supérieure à US$500.000,00; et (iii) remboursement anticipé de créances d'exportation et crédit-bail externe avec échéance de paiement supérieure à 360 jours: opérations d'une valeur égale ou supérieure à US$1.000.000,00.

Les contrats de royalties, de services techniques et assimilés, de leasing opérationnel externe, de location et de fret sont à présent dispensés d'enregistrement.

Quant à l'investissement étranger direct, l'enregistrement est maintenant exigé uniquement dans les cas de (i) transferts financiers liés à un investisseur non résident d'une valeur égale ou supérieure à US$100.000,00; (ii) mouvements financiers (e.g. capitalisation d'actifs tangibles ou intangibles, conversion d'investissement, cession, réinvestissement, etc) d'une valeur égale ou supérieure à US$100.000,00 (disposition en vigueur à partir du 1º novembre 2023); ou (iii) à la date base des déclarations périodiques pour les récepteurs sujets à ces déclarations (voir ci-dessous).

Des déclarations périodiques doivent être faites par les récepteurs d'investissements étrangers directs, (i) trimestrielles pour le récepteur qui, à la date base, aura des actifs totaux d'une valeur égale ou supérieure à R$300.000.000,00; (ii) annuelles pour le récepteur qui, à la date base du 31 décembre de l'année précédente, aura des actifs totaux d'une valeur égale ou supérieure à R$100.000.000,00 (disposition en vigueur à partir du 1º novembre 2023); et (iii) quinquennales, dont la date base est le 31 décembre de l'année civile terminée le 0 (zéro) ou 5 (cinq), pour le récepteur qui aura à la date base du 31 décembre de l'année précédente des actifs totaux d'une valeur égale ou supérieure à R$100.000.

Dispositions Provisoires

Dans le contexte de la nouvelle réglementation, la Banque Centrale a également publié la Résolution BCB nº 281, qui réglemente les dispositions provisoires à observer avec la Résolution BCB nº 278.

La Résolution nº 281 reproduit le mécanisme prévu dans la réglementation précédente en exigeant la souscription d'opérations de change simultanées dans les hypothèses de (i) conversion d'avoirs dans le Pays par des non résidents en capital étranger sujet à un apport d'informations à la Banque Centrale; (ii) transfert entre modalités de capital étranger sujet à un apport d'informations à la Banque Centrale; (iii) renégociation et prise en charge d'une opération de crédit externe de prêt direct et de lancement de titres à l'étranger sujette à un apport d'informations à la Banque Centrale; et (iv) réalisation d'investissements à travers une cession internationale d'actions ou autres actifs.

Cependant, conformémént à l'information divulguée par la Banque Centrale à l'époque des audiences publiques de la nouvelle réglementation, dans laquelle elle a suggéré la fin de l'obligation d'opérations simultanées de change ou de transferts internationaux en reais pour tous les cas liés aux capitaux étrangers, la Résolution nº 281 établit que les dispositions ci-dessus ne doivent être observées que jusqu'au 31 octobre 2023. À partir de cette date, les opérations simultanées de change ou de transferts internationaux en reais dans n'importe quelle hypothèse liée aux capitaux étrangers ne devraient plus être exigées.

L'équipe de Marchés Financiers et de Capitaux de BMA est à la disposition de ses clients pour les conseiller sur des aspects liés au Nouveau Marché des Changes et à la réglementation applicable.