Le Sénat Fédéral approuve une Proposition d’Amendement à la Constitution qui transforme la protection des données en droit fondamental autonome
Le Sénat Fédéral a approuvé le 20.10.2021 la Proposition d’Amendement à la Constitution (PEC) 17/2019, qui a pour but de modifier la Constitution Fédérale pour inclure la protection des données personnelles dans les droits fondamentaux et pour fixer la compétence privative du gouvernement pour légiférer sur la protection et le traitement des données personnelles.
D’après la rapportrice Simone Tebet, la prévision de la PEC qui attribue au gouvernement les compétences d’organiser et de contrôler le traitement des données personnelles des individus offre à présent un “abri constitutionnel” au fonctionnement de l’Autorité Nationale de la Protection des Données (ANPD), prévue dans la Loi Générale de Protection des Données Personnelles (LGPD – Lei 13.709, de 2018).
La PEC a été approuvée au Sénat en juillet 2019. Elle a été ensuite envoyée à la Chambre des Députés, qui a approuvé le texte avec des modifications le 31 août dernier. À cause de ces modifications, approuvées sous la forme d’un substitutif (texte alternatif) du député Orlando Silva, le texte a été soumis une deuxième fois à l’analyse des sénateurs. Avec l’approbation unanime, 64 voix au premier tour et 76 au second (le minimum requis est de 49), le texte doit maintenant être promulgué lors d’une séance solennelle du Congrès National, dont la date n’a pas encore été fixée.
Avec la promulgation du texte, l’art. 5.º de la Constitution Fédérale entrera en vigueur avec le paragraphe suivant LXXIX – “le droit à la protection des données personnelles, y compris dans les supports numériques, est garanti dans les termes de la loi”; l’art. 21 de la Constitution Fédérale entrera en vigueur avec le paragraphe suivant XXVI – “organiser et contrôler la protection et le traitement des données personnelles, selon les termes de la loi”; et l’art. 22 de la Constitution Fédérale entrera en vigueur avec le paragraphe suivant XXX – “protection et traitement des données personnelles”.
