Modifications législatives en matière de responsabilité civile pour pratiques anti-compétitives
Le 17.11.2022, la Loi n.º 14.470/2022, qui modifie des aspects importants du régime de responsabilité civile pour des infractions d'ordre économique, a été publiée au Journal Officiel. Elle est entrée en vigueur le jour de sa publication.
La loi établit le remboursement en double pour les préjudices résultant de la formation d'ententes ou autres pratiques d'influence sur la conduite commerciale organisée. Ceux qui accepteront de coopérer avec l’Autorité de la concurrence par le biais d'un accord de clémence ou d'un terme d'engagement de cessation de cette pratique, seront exemptés de l'obligation d'indemnisation en double et seront exclus de la responsabilité solidaire avec les autres participants pour les préjudices causés. Ces mesures correspondent aux politiques anti-trust les plus récentes au Brésil, qui favorisent les accords en plaçant ceux qui acceptent de coopérer avec les autorités dans une situation plus favorable que ceux qui ne le font pas.
D'autres mesures de protection des victimes ont également été incluses dans les nouvelles règles en attribuant clairement aul défendeur la charge de prouver tout transfert du surprix résultant de la formation d'une entente ou autres pratiques d'influence sur la conduite commerciale organisée.
La loi éclaircit également le régime de prescription de la demande de remboursement des préjudices, fixant son délai à cinq ans à partir de la connaissance non équivoque de la violation. À propos de ce délai, il est expréssement stipulé que le délai de prescription ne court pas lors d'une enquête ou d'une procédure administrative menée par l'autorité de la concurrence, et que la publication de la décision finale de la procédure administrative par l'autorité de la concurrence est considérée comme connaissance non équivoque.
Concernant la procédure, la,loi dispose également que la décision rendue par l'autorité de la concurrence dans le procès administratif, configure une situation susceptible de justifier l'octroi de l'évidence et à permettre une injonction du juge dans les actions fondées sur la loi de la concurrence. Dans la pratique, la disposition autorise le juge à utiliser la décision du CADE comme fondement suffisant pour anticiper, provisoirement, les effets de la future sentence.
La Présidence de la République a opposé son véto à la disposition exigeant un arbitrage obligatoire en faveur du lésé, pour la célébration des conditions d'engagement à cesser la pratique contenant la reconnaissance du comportement. Le Message n.º 599/2022 justifie le véto à cet extrait du projet approuvé au Congrès pour raison d'intérêt public, puisque cette exigence comporterait des coûts supplémentaires et pourrait décourager la signature par des agents ayant moins de moyens financiers pour supporter les coûts de la procédure arbitrale. Mais le message de véto lui-même reconnaît que le mécanisme arbitral pourra, dans certains cas spécifiques, être negocié entre le CADE et les parties engagées.
