Système Financier National: Nouvelles règles sur les facteurs "ESG" et gestion des risques climatiques, sociaux et environnementaux

​Les normes récemment éditées par Le Conseil Monétaire National (“CMN”) et par la Banque Centrale du Brésil (“BCB”) dans le cadre de leur programme de développement durable ont pour but: (i) le renforcement de la gestion des risques liés au thème ESG (environmental, social and governance) – par les institutions membres du Système Financier National (“SFN”); (ii) la transparence – réglementation de la diffusion (disclosure) d’informations sur les risques par ces institutions; (iii) le crédit rural – les obstacles juridiques et infra-juridiques existants liés aux questions sociales, environnementales et climatiques.

La BCB a souligné dans un communiqué que l’actualisation des règles associées à la gestion, la gouvernance, la diffusion et la transparence des risques climatiques et environnementaux était de plus en plus importante pour la solvabilité des institutions financières. Dans le même sens, l’obligation pour les institutions financières de réaliser des tests de résistance qui prennent en compte des hypothèses de changements climatiques et de transition vers une économie à faible taux carbone est une reconnaissance de l’importance des impacts potentiels que ces risques peuvent avoir sur la stabilité du SFN, suivant un critère adopté par les banques centrales de plusieurs pays dans le monde.

Les nouvelles Résolutions entrent en vigueur en 2022, et sont détaillées ci-dessous:

• Résolution CMN nº 4.943, qui modifie la Résolution CMN nº 4.557/2017 afin de refléter les innovations dans la structure de gestion des risques, la gestion de capital et dans la politique de diffusion d’informations des institutions financières et autres institutions autorisées à fonctionner par la BCB.
  La nouvelle Résolution comprend la définition des risques sociaux, environnementaux et climatiques dans les exigences de la structure de gestion des risques devant être instaurée par les institutions des catégories 1 (S1), 2 (S2), 3 (S3) et 4 (S4), conformément à une définition de la Résolution CMN nº 4.553/2017. Par risques sociaux, on entend les risques associés à la violation des droits fondamentaux; les risques environnementaux sont les risques associés à la dégradation de l’environnement, y compris l’utilisation excessive des ressources naturelles et le non-respect des conditions d’autorisation; et les risques climatiques sont les risques associés au processus de transition vers une économie à faible taux carbone, à des intempéries fréquentes et sévères ou à des changements environnementaux à long terme.
  La nouvelle structure de gestion des risques doit être compatible avec la Politique de Responsabilité Sociale, Environnementale et Climatique (“PRSAC”), et prévoir des mécanismes pour l’identification et le suivi des risques sociaux, environnementaux et climatiques encourus par l’institution en raison de ses produits, services, activités ou processus et des activités exercées par ses contre-parties, les entités contrôlées, ses fournisseurs et ses prestataires de services.
  La Résolution établit également l’obligation pour les institutions, à l’exception de celles relevant du paragraphe S4, de constituer un comité d’évaluation des risques. Les institutions devront également analyser des scénarios dans le cadre du programme de tests de résistance, qui prennent en compte des hypothèses de changements climatiques et de transition vers une économie à faible taux carbone, à l’exception des institutions relevant des paragraphes S3 et S4.
  
• Résolution CMN nº 4.944, qui modifie la Résolution CMN nº 4.606/2017, de façon à améliorer les règles de la structure simplifiée de gestion des risques sociaux, environnementaux et climatiques applicables aux institutions du SFN relevant du paragraphe 5 (S5), conformément à la définition de la Résolution CMN nº 4.553/2017.
  
• Résolution CMN nº 4.945, qui établit de nouvelles règles sur la PRSAC et les actions pour son implantation effective par les institutions membres du SFN.
  La nouvelle Résolution détermine que les institutions doivent établir la PRSAC, qui est l’ensemble des principes et directives de nature sociale, environnementale et climatique devant être observés par l’institution dans la conduite de ses affaires, de ses activités et de ses processus, ainsi que dans ses relations avec les parties qui ont un interêt dans les activités de l’institution, un type de “stakeholders” dont la définition est prévue dans la norme.
  La BCB a établi que la PRSAC et les actions menées pour son efficacité, tout comme les critères retenus pour son évaluation, devront obligatoirement être diffusés. Le cas échéant, les informations relatives (i) à la relation des secteurs économiques soumis à des restrictions commerciales en raison des aspects de nature sociale, environnementale ou climatique, (ii) à la relation des produits et services contribuant positivement à ces aspects, (iii) à la relation de pactes de nature sociale, environnementale ou climatique dont l’institution fait partie et (iv) aux mécanismes utilisés pour promouvoir la participation des parties prenantes, devront également être publiées.
  En ce qui concerne les aspects de gouvernance, les institutions devront nommer un directeur responsable de l’implantation et le suivi de la PRSCA, qui devra être révisée, dans les délais de la norme. De plus, les institutions devront former un comité de responsabilité sociale, environnementale et climatique lié à leur Conseil d’Administration, cette condition étant obligatoire pour les institutions relevant du paragrafe S1 ou S2 et facultative pour celles des paragraphes S3, S4 ou S5.
• Résolution BCB nº 139, qui établit des conditions pour la publication annuelle du Rapport de Risques et Opportunités Sociales, Environnementales et Climatiques (GRSAC) par les institutions encadrées dans les paragraphes S1, S2, S3 et S4 en ce qui concerne (i) la gouvernance de la gestion des risques; (ii) les impacts réels et potentiels; et (ii) les processus de gestion des risques. La Résolution prévoit le caractère facultatif de la publication dans le rapport GRSAC d’informations sur des opportunités commerciales associées aux thèmes sociaux environnementaux et climatiques.
  
• Instruction Juridique nº 153, qui établit des tableaux standardisés pour la publication du Rapport de Risques et Opportunités Sociales, Environnementales et Climatiques (GRSAC), mis en place par la Résolution BCB nº 139/2021. Le Rapport doit inclure les informations suivantes sur les risques sociaux, environnementaux et climatiques: (i) description de la gouvernance; (ii) identification et description des impacts réels et potentiels; (iii) description de la structure de gestion des risques; (iv) description des indicateurs quantitatifs utilisés dans la gestion; et (v) description des opportunités commerciales associées aux thèmes.
• Résolution BCB nº 140, qui instaure la création de la Section 9 – Empêchements Sociaux, Environnementaux et Climatiques, dans le Chapitre 2 (Conditions de Base) du Manuel de Crédit Rural (MCR).
  La Nouvelle Section traite de la caractérisation des entreprises ayant un accès restreint au crédit rural en raison de dispositions légales ou infra-légales ayant trait à des questions sociales, environnementales et climatiques.
  La loi prévoit que les crédits ruraux ne seront pas accordés dans les hypothèses suivantes: (i) producteur non-inscrit au Cadastre Environnemental Rural (CAR) ou dont l’inscription a été annulée; (ii) entreprise insérée dans une Unité de Conservation, sauf si l’activité économique est conforme au Plan d’Aménagement de l’Unité de Conservation; (iii) entreprise située sur des terres indiennes ou occupées par des descendants de la communauté des “quilombos”; (iv) entreprise située dans le Biome Amazonie; et; (v) personne physique ou morale inscrite au cadastre des employeurs ayant maintenu des employés dans un régime analogue à l’esclavage.
  

La BCB a également publié le premier Rapport de Risques et Opportunités Sociales, Environnementales et Climatiques (RIS), “qui traite de manière intégrée les actions de la BC dans la dimension Développement Durable du Programme BC#”.

Le programme comprend des actions intérieures et extérieures, des activités régulatoires et de supervision ainsi que des partenariats significatifs pour améliorer la surveillance des données liées au risques et aux facteurs ESG, comme par exemple l’adhésion à Network for Greening the Financial System (NGFS) et la signature d’un protocole d’entente avec la Climate Bonds Initiative (CBI).

Contenu de la page: Site do Banco Central do Brasil