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Infographie: la Mesure Provisoire Nº 1137 est éditée et réduit à zéro le Taux d’IR sur les envois à l’étranger
17.11.2022
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La Mesure Provisoire nº 1137, publiée et actualisée dans une édition spéciale du Journal Officiel le 22.09.2022, a pour but de modifier la taxation des actionnaires de fonds d’investissements et réduire à zero le taux d’IR sur les envois à l’étranger. Notre équipe de Droit Fiscal présente les principaux points de la MP qui devra être transformée en loi dans un délai de 60 jours, renouvelable pour 60 jours, sous peine de perdre ses effets.
