La Mesure Provisoire nº 1.068 modifie la charte des Droits d'internet pour limiter les activités de modération du contenu des réseaux sociaux

Le 6 septembre 2021, le Président de la République a édité la Mesure Provisoire nº1.068, qui modifie la Loi n° 12.965/2014 (Charte des Droits d’Internet) et la Loi n° 9.610/1998 (Loi des Droits d’Auteur).

La MP comporte notamment des modifications significatives de la Charte des Droits d’Internet, concentrées sur les activités réalisées sur les réseaux sociaux, catégorie spécifique d’applications internet, définie à présent par le texte de la MP incluant les personnes morales qui exercent des activités à des fins économiques et de manière organisée, dont le principal objectif est le partage et la propagation, par les utilisateurs, d’opinions et d’informations contenues dans des textes, des images ou des documents sonores ou audiovisuels.

Pour être considérée comme un réseau social, il est également nécessaire que la plateforme ait au moins 10 millions d’utilisateurs au Brésil. Diverses plateformes sont ainsi considérées comme des réseaux sociaux, y compris certaines qui mettent en ligne des podcasts, des vidéos ou des articles.

Les applications internet destinées à l’échange de messages instantanés et aux appels, ainsi que celles qui ont comme activité principale la viabilité du commerce de biens ou de services, ne sont pas considérées comme des réseaux sociaux.

La Mesure Provisoire crée plusieurs nouveaux droits pour les utilisateurs des réseaux sociaux, comme l’interdiction faite à ces derniers d’exclure, de suspendre ou de bloquer des profils et des contenus, sauf en cas de raison valable.

Ces raisons valables sont énumérées de façon exhaustive par le texte de la MP. Ainsi, les réseaux sociaux sont maintenant limités dans leurs activités de modération de contenus, qui ne peuvent être exercées dans des cas non considérés comme des raisons valables.

Des circonstances comme la diffusion de SPAM ou de fake news ne sont pas inclues dans les hypothèses de raisons valables. Dans ces cas, à l’exception de l’existence d’un ordre de justice, les réseaux sociaux ne pourront pas suspendre ou bloquer ces contenus, malgré le fait que leurs conditions d’utilisation ne permettent pas leur diffusion.

La MP prévoit également que les décisions de modération de contenus ou de profils devront être communiquées aux utilisateurs respectifs avec des motifs et des explications, accompagnés du texte juridique à l’origine de la décision. 

Un autre changement apporté par la MP à la Charte des Droits d’Internet est le transfert de la disposition traitant des sanctions pour violation de la Charte vers un Chapitre spécifique, rééditant une partie du texte précédemment inclus dans l’article 12 de la Charte, qui a été supprimé. La MP prévoit que les sanctions seront appliquées par l’autorité administrative, sans préciser quelle serait l’autorité compétente, ce qui provoquera probablement des conflits à ce sujet.

En ce qui concerne la modification de la Loi des Droits d’Auteur, la MP prévoit que le titulaire des contenus protégés par des droits d’auteur, rendu indisponible par les réseaux sociaux, dans des hypothèses non prévues parmi les raisons valables, pourra demander à l’organisme responsable l’application des sanctions de la Charte et le rétablissement du contenu, outre une éventuelle indemnisation.

Même si la Mesure Provisoire est entrée en vigueur le jour de sa publication, les fournisseurs de réseaux sociaux ont un délai de 30 jours pour adapter leurs politiques et conditions d’utilisation aux prévisions de la MP.

La Mesure Provisoire nº 1.068 est la cible de fortes critiques à cause des modifications apportées à la Charte des Droits d’Internet. Plusieurs Actions Directes d’Inconstitutionnalité ont déjà été émises par des partis politiques remettant en question la validité de la loi.

Considérant les importantes modifications apportées par la MP, il est important que toutes les organisations pouvant être affectées par les changements suivent de près l’évolution de ce thème et les éventuelles discussions au Congrès qui en découleront.