Le CADE enquête sur un logiciel de tarification comme éventuelle infraction à la Loi Antitrust via des algorithmes
Le CADE (Conselho Administrativo de Defesa Econômica) a ouvert une nouvelle enquête sur des pratiques anticoncurrentielles présumées associées à l'utilisation d'un algorithme de tarification dans des stations-services. Cette enquête démontre encore une fois que le CADE, tout comme les autorités d'autres juridictions, est attentif à l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle dans différents secteurs de l'économie et à ses possibles effets sur la concurrence.
L'enquête a été lancée officiellement par le CADE après que ce dernier a pris connaissance d'une information en ligne à propos d'une nouvelle start-up fournissant un système de tarification pour les stations-services utilisant une technologie de suivi automatique des prix, des coûts et des volumes pour suggérer un tarif à ses clients.
L'entreprise ayant développé ce système de tarification ainsi que le syndicat qui aurait reccomandé l'utilisation de cet outil à ses associés sont les cibles de l'enquête.
Selon le communiqué publié par la Superintendance Générale du CADE (SG), le système de tarification en question pourrait inciter à l'adoption d'une conduite commerciale uniforme entre concurrents, qui pourrait générer des distortions compétitives au point d'être potentiellement considéré comme un comportement anticoncurrentiel.
D'après la SG, si d'un côté l'utilisation d'algorithmes de tarification donne aux entreprises des outils commerciaux et d'intelligence de marché avancés pouvant augmenter leur efficacité et générer des effets bénéfiques sur le marché, elle peut d'un autre côté être considérée comme un mécanisme pour éliminer, ou au moins diminuer, la compétition dans les marchés où ces outils seraient utilisés.
L'existence d'une position active et explicite de la part des entités faisant l'objet de l'enquête pour éviter une baisse générale des prix ou pour inciter à l'utilisation de l'outil paraît avoir été considérée comme un élément important pour justifier l'approfondissement de cette enquête. La SG a spécifiquement estimé qu' «il est important de vérifier si l'acte de stimuler la hausse des prix dans le secteur du carburant franchit les limites du système de tarification, produisant potentiellement des effets déletères sur les marchés ».
L'examen du comportement a également pris en compte: (i) une étude du DEE constatant une hausse des prix statistiquement significative dans les stations-services utilisant ce système; (ii) que ce dernier est utilisé par plusieurs stations-services de grandes marques - pouvant de ce fait avoir un impact important sur le marché ; et (iii) que le secteur du carburant est sujet à plusieurs conditions qui facilitent l'apparition et le maintien de comportements collusoires.
L'utilisation de logiciels de tarification sur le marché des carburants a déjà fait l'objet d'une consultation formulée par un distributeur en 20211, qui visait à analyser la régularité concurrentielle d'un outil d'intelligence pour suggérer des prix maximums à ses revendeurs. Après analyse, le Tribunal du CADE a conclu que la politique était licite, à la condition que certaines précautions soient prises pour atténuer un risque éventuel de collusion : (i) le prix suggéré devrait toujours être inférieur au prix de revente pratiqué, (ii) le prix suggéré devrait être personnalisé en fonction des caractéristiques spécifiques du local et du revendeur, et (iii) le système d'algorithme et la base de donnée devraient être unique et exclusifs du distributeur.
L'enquête actuelle démontre que le CADE suit l'exemple d'autres juridictions et a pour but d'approfondir l'analyse de l'impact de l'utilisation des algorithmes de tarification sur le marché, et il est possible que le développement de cette enquête affecte d'autres marchés utilisant ce type d'outil.
NOTE
1 Consultation nº 08700.002055/2021-10.
