L’ECA Numérique et sa réglementation entrent en vigueur
Le Statut Numérique de l'Enfant et de l'Adolescent – ECA Numérique (Loi nº 15.211/2025), qui établit un régime juridique ample pour la protection des enfants et des adolescents dans l'environnement numérique, est entré en vigueur le 17 mars 2026. Cette norme consolide et projette dans le contexte technologique les principes de protection intégrale, de priorité absolue et d'intérêt supérieur prévus dans le Statut de l'Enfant et de l'Adolescent (Loi nº 8.069/1990).
L'ECA Numérique est applicable aux fournisseurs de produits ou services de technologie de l'information destinés aux enfants et adolescents ou susceptibles d' "accès probable" par ce public, un critère évalué en fonction de l'attractivité, de la facilité d'utilisation et des risques associés à la vie privée, à la sécurité ou au développement biopsychossocial. Les obligations structurelles liées à la conception et à l'opération de ces produits et services produisent désormais des effets pratiques, mettant l'accent sur l'adoption de mesures de prévention, d'information, de protection et de sécurité, ainsi que sur l'intégration d'approches de safety by design e privacy by default.
Dans ce nouveau contexte, des devoirs tels que l'atténuation des risques d'exposition d'enfants et d'adolescents à des contenus inappropriés, inadéquats ou interdits par la loi, la mise en place de mécanismes de vérification ou d'évaluation de l'âge, la disponibilisation d'outils de contrôle parental, l'interdiction du profilage à des fins de publicité ciblant les enfants et les adolescents, la modération et le retrait rapide des contenus violant les droits, ainsi que des obligations renforcées en matière de transparence et de responsabilité, deviennent de plus en plus importants.
Les principaux vecteurs du nouveau cadre légal, y compris ses critères d'applicabilité et les piliers orientant l'adaptation des produits et services numériques, sont présentés de façon synthétique dans la vidéo qui accompagne cette note d'information.
Réglementation de l'ECA Numérique
En plus de l'entrée en vigueur de l'ECA Numérique, trois décrets liés à sa mise en place ont été édités le 18 mars 2026.
Le Décret nº 12.880/2026 ("Décret d'Application") réglemente l'ECA Numérique et crée la Politique Nationale de Promotion et de Protection des Droits de l'Enfant et de l'Adolescent dans le Cadre Numérique. Il détaille également les concepts pertinents de la loi, tels que la vérification et l'évaluation de l'âge, les indicateurs d'âge, les contenus, les produits et les services inappropriés, inadéquats et interdits par la loi, et les contenus pornograpiques. Il établit aussi des directives pour la prévention de l'utilisation excessive, problématique ou compulsive de produits et services numériques, tout en interdisant expressément les pratiques manipulatrices exploitant des vulnérabilités cognitives ou liées à l'âge des mineurs, comme les techniques de dissimulation des points d'arrêts naturels et d'activation de nouveaux contenus sans sollicitation préalable.
Le Décret d'Application renforce aussi la politique de classement par âge des jeux vidéo et des applications numériques et le contrôle sur des contenus inappropriés, inadéquats ou interdits, et détaille les obligations liées à la vérification de l'âge, au contrôle parental et au blocage d'accès par défaut. Dans le domaine de la répression des infractions graves, il autorise la création du Centre National de Tri des Notifications, dépendant de la Police Fédérale, pour recevoir, valider et transmettre des signalements d'exploitation, d'abus sexuel, d'enlèvement et de racolage d'enfants et d'adolescents. Il réglemente par ailleurs les devoirs de supression immédiate des contenus et de préservation des preuves.
De plus, le Décret nº 12.881/2026, qui approuve la Nouvelle Structure Organisationnelle de l'Agence Nationale de Protection des Données (ANPD), a été publié, ainsi que le Décret nº 12.882/2026, qui apporte des modifications dans la Structure Organisationnelle du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, avec des répercussions directes sur l'articulation institutionnelle pour la prévention, l'investigation et la répression des graves atteintes aux enfants et adolescents dans l'environnement numérique. Ces actes renforcent la conception institutionnelle du nouvel arrangement réglementaire, en augmentant la capacité de coordination, de contrôle et d'action intégrée entre les autorités impliquées dans la protection des enfants et des adolescents dans l'environnement numérique.
Dans ce contexte, l'ANPD exerce un rôle central en tant qu'entité administrative responsable de la réglementation et du contrôle de l'ECA Numérique. Il convient de souligner qu'avant même l'entrée en vigueur de la loi, l'Agence avait déjà adopté des mesures importantes en la matière, telles que la réalisation de consultations publiques sur la protection des enfants et des adolescents dans l'environnement numérique, la publication d'études techniques sur les mécanismes de vérification de l'âge, ainsi que l'instauration d'un processus de surveillance impliquant les entreprises possédant des produits et des services susceptibles d'être utilisés par ce public, dans le but de recenser les pratiques et d'étayer les décisions réglementaires.
Avec l'entrée en vigueur de l'ECA Numérique et du Décret d'Application, l'action de l'ANPD devrait se renforcer à travers la publication de normes techniques, de guides d'interprétation et de chronogrammes de mise en place à propos de thèmes cruciaux tels que les exigences minimales em matière de transparence, de sécurité et d'interopérabilité pour les mécanismes de vérification et d'évaluation de l'âge, les normes de contrôle parental, les critères pour la prévention des risques et les procédures de contrôle et d'application de sanctions. Le Décret d'Application annonce déjà l'adoption d'une approche réglementaire réactive et proportionnelle, considérant fonctionnalités, niveaux de risque et évolution technologique.
Le contexte dans lequel s'insère l'ECA Numérique est vaste. La loi s'inscrit dans d'autres initiatives réglementaires liées à la gouvernance de l'environnement numérique, comme la Loi Générale sur la Protection des Données Personnelles (Lei nº 14.852/2024), et d'autres politiques publiques tournées vers l'enfance et l'adolescence.
Le contrôle et le suivi de son application tendent également à impliquer, de manière articulée, d'autres organismes et entités publiques, tels que le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, la Police Fédérale et le Ministère Public, renforçant la nature transversale et coordonnée de la protection des enfants et des adolescents dans l'environnement numérique.
L'ECA Numérique marque ainsi une nouvelle étape normative portant sur l'activité numérique impliquant des mineurs dans l'ordre juridique brésilien, avec des impacts importants sur les agents économiques, qui doivent adopter des mesures pour se conformer aux nouvelles règles.
ECA Numérique: l'ANPD publie un calendrier de réglementation et de contrôle
Le 20 mars 2026, l'Agence Nationale de Protection des Données (ANPD) a annoncé les prochaines étapes de la mise en place et du contrôle du Statut Numérique de l'Enfant et de l'Adolescent – ECA Numérique (Loi nº 15.211/2025). La Décision CD/ANPD nº 35/2026, qui aprouve le chronogramme de mise en oeuvre des solutions de vérification de l'âge, et la Décision CD/ANPD nº 36/2026, qui approuve les orientations préliminaires sur les mécanismes de vérification de l'âge, ont été publiées au Journal Officiel.
Le calendrier publié établit une mise en oeuvre échelonnée et progressive des mécanismes de vérification de l'âge, en accord avec l'art. 49 du Décret nº 12.880/2026, qui structure l'action réglementaire en phases succesives d'orientation, de surveillance et de contrôle. Le calendrier est divisé en trois étapes, et les phases initiales de la première étape, prévues pour mars 2026, ont été atteintes avec la publication de la Décision CD/ANPD nº 36/2026 et de la page institutionnelle consacrée à l'ECA Numérique sur le site officiel de l'Agence.
Les Orientations Préliminaires sur les Mécanismes Fiables de Vérification de l'Âge reflètent la position antérieure de l'Agence et établissent des paramètres pour l'adoption de solutions de vérification de l'âge jusqu'à la publication d'orientations définitives. Le document adopte une approche basée sur le risque et centrée sur l'intérêt supérieur de l'enfant et de l'adolescent, selon les termes de l'art. 3º de l'ECA Numérique. Pour que ces mécanismes soient fiables et efficaces, conformément à l'art. 9º de la Loi, il est nécessaire que des conditions minimales soient respectées. Dans ce document, l'Agence synthétise ces conditions en fonction du niveau de risque, de la mesure de précision, de la solidité et de la fiabilité des sources de données, de l'intégration des obligations générales établies par la LGPD (Loi nº 13.709/2018), l'inclusion et la non discrimination, la transparence et l'auditabilité, ainsi que l'interopérabilité.
Dans ses orientations préliminaires, l'ANPD n'indique pas de technologies spécifiques, mais propose des critères pour orienter les choix techniques selon le contexte de chaque produit ou service numérique, en accord avec l'art. 24 du Décret nº 12.880/2026 qui réglemente l'ECA Numérique.
L'initiative de la page institutionnelle sur l'ECA Numérique vise pour sa part à consolider les informations importantes sur ce nouveau cadre légal, en réunissant des explications préliminaires et des documents de référence. La publication de cette page se présente comme un instrument de soutien à la conformité réglementaire, renforçant la transparence et l'accès à l'information pour les agents réglementés et la société en général.
Avec la fin des phases initiales de la première étape du chronogramme, les efforts sont désormais concentrés sur les activités de surveillance, tournées vers l'évaluation de l'adéquation des solutions de vérification de l'âge adoptées par les fournisseurs de produits et de services numériques soumis à l'ECA Numérique. Même si cette surveillance est déjà réalisée par l'ANPD depuis 2025 de manière préventive, le calendrier de contrôle prévoit deux phases supplémentaires et progressives de suivi de la mise en place des mécanismes de vérification de l'âge.
La première phase de la surveillance priorise, avec effet immédiat, les boutiques d'applications et les systèmes opérationnels propriétaires, en raison du rôle central qu'ils jouent dans l'affichage de l'âge et parce qu'ils permettent de configurer ces mécanismes sur l'appareil lui-même. Durant cette phase, l'ANPD se focalise sur l'évaluation de la mise en place pratique de ces solutions par les quelques entreprises actives sur ces marchés, sur la consistance technique des mécanismes adoptés et sur l'adhésion aux paramètres établis dans les orientations préliminaires, dans le but de recueillir des informations techniques et réglementaires pour améliorer l'action de l'Agence.
La deuxième phase de surveillance est prévue pour août 2026, suivie de la publication des orientations définitives sur ces solutions. À partir d'informations recueillies pendant l'étape initiale et des critères de l'ECA Numérique, l'Agence définira les autres secteurs ou groupes de fournisseurs qui seront suivis. Pour cela, le niveau de risque et l'impact potentiel associé à chaque produit ou service numérique seront pris en compte. Cette logique renforce une action réglementaire sélective et basée sur les risques, avec une concentration des efforts sur les contextes à plus grand potentiel d'impact sur les enfants et les adolescents.
Le chronogramme prévoit aussi la mise à jour du Réglement de la Procédure de Contrôle et de la Procédure Administrative de Sanction et du Réglement sur la Détermination et l'Application de Sanctions Administratives, activités qui étaient déjà prévues dans l'Agenda Réglementaire 2025-2026 de l'ANPD. Cette mise à jour vise à aligner les instruments d'application déjà publiés dans le cadre de la LGPD et les particularités de l'ECA Numérique.
D'un point de vue pratique, les progrès annoncés renforcent la nécessité pour les entreprises et les plateformes numériques, surtout celles dont les services s'adressent ou sont potentiellement accessibles par des enfants ou des adolescents, d'évaluer leurs risques réglementaires, de réviser leurs structures de gouvernance, de documenter leurs décisions techniques et de se conformer de façon continue aux orientations émises par l'ANPD. Ce mouvement signale une mise en place progressive, mais à un rythme accéléré, axée sur les risques et suivie de près par l'Agence, avec des attentes de plus en plus importantes en matière de maturité réglementaire au cours des prochains mois.
