Nouvelles Règles Concernant La Transaction Fiscale Fédérale

Portée

•  Créances inscrites à la créance de l’Etat Fédéral jusqu’au 31/08/2021.

Période d’adhésion

•  Du 15/03/2021 au 30/09/2021

Requête

•  Electronique sur le site REGULARIZE de la PGFN: https://www.regularize.pgfn.gov.br/

Bénéfices

• Réductions d’amendes, d’intérêts et d’honoraires selon chaque modalité de transaction;

• Libération CND;

• Suspension de l’enregistrement au CADIN;

• Suspension de la présentation de la contestation des Certificats de Créance;

• Autorisation pour la suspension de la contestation du Certificat de Créance déjà effectuée;

• Suspension de l’exécution fiscale, de la demande de saisie en ligne et exécution provisoire de la garantie, jusqu’à la vente aux enchères;

• Suspension des procédures de reconnaissance de responsabilité (ordonnance PGFN nº 948/2017);

• Suspension des autres actes de recouvrement administratif ou judiciaire;

Modalités

• Transaction extraordinaire et exceptionnelle pour les chefs d’entreprises individuels, les micro-entreprises, les petites entreprises, les institutions d’enseignement, les “Santas Casas de Misericórdia”, ainsi que pour les sociétés coopératives, les organisations religieuses et les autres organismes de la société civile évoqués dans la Loi nº 13.019/2014, et prévus par les ordonnances PGFN nºs 9.924/2020 et 14.402/2020;

• Transaction extraordinaire pour les autres personnes morales prévues par les ordonnances PGFN nºs 9.924/2020 et 14.402/2020;

• Transaction exceptionnelle pour les créances du Régime Spécial Unifié des Prélèvements d’Impôts et Contributions dûes par les Micro-Entreprises et les Petites Entreprises (Simples Nacional) prévues par l’ordonnance PGFN nº 18.731/2020;

• Transaction des créances originaires d’opérations de crédit rural et des dettes liées au Fond des Terres et de la Réforme Agraire et de l’Accord de Prêts 4.147-BR, prévues par l’ordonnance PGFN nº 21.561/2020;

• Transactions extraordinaires prévues par l’ordonnance PGFN nº 9.924/2020, pour les créances relatives aux contributions visées par l’art.25 de la Loi nº 8.212/1991 (FUNRURAL), ou à l’Impôt Territorial Rural (ITR);

• Transactions exceptionnelles prévues par l’ordonnance PGFN nº 14.402/2020, pour les créances relatives aux contributions visées par l’art.25 de la Loi nº 8.212/1991 (FUNRURAL), ou à l’Impôt Territorial Rural (ITR);

• Les modalités de transaction des créances du contentieux fiscal de faible valeur, celui dont la valeur consolidée de l’inscription à la Créance de l’Etat Fédéral est égale ou inférieure à 60 salaires minimum, prévues dans l’Avis Public PGFN nº 16/2020, y compris les créances relatives aux contributions visées par l’art.25 de la Loi nº 8.212/1991 (FUNRURAL), ou à l’Impôt Territorial Rural (ITR);

• Transaction individuelle, selon les termes prévus dans l’ordonnance PGFN nº 9.917/2020;

• Procédure pour l’équilibre des créances inscrites, selon les termes de l’ordonnance PGFN nº 742/2018.

Observations

• Les contribuables ayant déjà obtenu un accord de transaction: pourront demander une reformulation pour inclure d’autres créances inscrites; dans cette hypothèse, les mêmes exigences et conditions de la négociation originale seront observées;

Maintien des inscriptions et garanties: l’adhésion implique le maintien automatique des sûretés sur les biens grevés, des mesures conservatoires fiscales et des garanties administratives intervenues soit dans une exécution fiscale soit dans n’importe quelle autre action en justice.

Modalités

• Versement des créances inscrites à la Créance de l’Etat Fédéral (arts. 10-A et 10-B de la Loi nº 10.522/2002)

• Transaction de la Créance de l’Etat Fédéral et du FGTS (art. 10-C de la Loi nº 10.522/2002, et Loi nº 13.988/2020)

• Transaction du contentieux fiscal de faible valeur pour les créances fiscales inscrites;

• Procédure liée à des garanties ou équilibre des créances inscrites à la Créance de l’Etat Fédéral et du FGTS.

Portée

•  Tout le passif fiscal du contribuable en redressement judiciaire

Requête

•  Electronique sur le site REGULARIZE de la PGFN: https://www.regularize.pgfn.gov.br/

Obligations des contribuables

• Fournir toutes les informations sur les biens, droits, valeurs, etc qui indiquent leur situation économique;

• Déclarer la non aliénation ou onération de biens ou droits de l’actif non circulant dans le but de frustrer la récupération des crédits inscrits ou démontrer l’absence de préjudice;

• Maintenir une régularité dans le FGTS;

• Ne pas distribuer de bénéfices ou dividendes aux associés et actionnaires avant l’approbation du plan de RJ;

• Régulariser, sous 90 jours, de nouvelles créances inscrites ou exigibles après la formalisation de la négociation;

• Prouver l’abandon de la contestation ou d’un recours lié aux créances et abandon des allégations de droit sur lesquelles se basent l’action en justice et/ou le recours administratif.

Obligations de la PGFN

• Démontrer la situation économique du contribuable et les situations contraires aux instruments de négociation;

• Notifier le contribuable d’une éventuelle hypothèse de rescision des instruments de négociation, avec concession de délai pour la régularisation;

Exigences

(aux critères de la PGFN)

• Paiement d’un premier versement minimum comme condition de la négociation;

• Maintien des garanties associées aux créances inscrites;

• Présentation de garanties réelles ou exécutables, y compris l’aliénation fiduciaire sur les biens mobiliers ou immobiliers et la cession fiduciaire de droits sur les choses mobilières, titres de crédit, etc (art. 66-B da Lei nº 4.728/1965)

Concessions

(aux critères de la PGFN)

• Réductions des créances: jusqu’à 70% de la valeur de la dette;

• Versements échelonnés;

• Report du paiement du premier versement, si le péage est payé (Loi nº 13.988/2020 et de l’art. 10-C de la Loi n º 10.522/2002);

• Flexibilisation des règles pour l’acceptation, l’évaluation, la substitution et la libération des garanties;

• Flexibilisation des règles pour la constriction ou l’aliénation de biens;

• Utilisation de crédits liquides et certains reconnus par une décision de la chose jugée, ou demandes fédérales propres ou de tiers à des fins d’amortissement ou de liquidation du solde restant.

Admissibilités

• La cumulation, par rapport à la même créance, de versements et transaction avec la PGFN.

• La transaction, pour un délai de 2 ans, pour les contribuables avec une transaction annulée, même si elles traitent de créances différentes.

• Le moratoire ou le versement supérieur à 60 mois pour les Contributions Sociales de l’Employé et de l’Employeur (art. 195, I, “a” e II da CF).

Valeur des versements

• La valeur de chaque versement ne pourra pas être inférieure :

  • À la valeur fixée par ordonnance conjointe du Secrétariat de RFB et de la PGFN;

  • À R$ 500,00, dans le cas de transaction traitée par l’art. 10-C da Lei nº10.522/2002.

Rescision

• Non-paiement de 6 versements consécutifs ou 9 alternés;

• Constatation de n’importe quel acte tendant vers la dissolution du patrimoine du contribuable;

• Décret de faillite ou extinction par liquidation;

• Concession de mesure de précaution fiscale;

• Déclaration d’inaptitude du CNPJ;

• Extinction sans résolution au fond ou non concession de la récupération judiciaire;

• Non-respect des conditions, clauses, obligations ou des autres engagements pris.

Observations

• Autres versements: l’option de la négociation n’empêche pas le contribuable d’opter pour la liquidation des créances par le biais d’une autre modalité de versement instituée par la loi fédérale.

• Migration de versements: le contribuable pourra, à son critère, renoncer aux versements en cours, indépendamment de la modalité, et solliciter l’inclusion de ceux-ci dans les instruments de négociation.

Quantité de versements

 Des versements prévus dans l’art. 10-A de la Loi nº 10.522/2002:

 Jusqu’à 120 versements mensuels successifs, en observant les pourcentages minimums suivants, appliqués sur la valeur de la dette consolidée:

 I – De la première à la 12ème prestation: 0,5% chaque versement;

 II – De la 13ème à la 24ème prestation: 0,6% chaque versement;

 III – À partir de la 24ème: pourcentage correspondant au solde restant, en 96 versements mensuels et successifs (les micro et les petites entreprises pourront liquider le solde restant jusqu’en 120 prestations).

 Des versements prévus dans l’art. 10-B de la Loi nº 10.522/2002:

 Jusqu’à 24 versements mensuels et successifs, en observant les pourcentages minimums suivants, appliqués sur la valeur de la dette consolidée:

 I – De la première à la sixième prestation: 3% chaque versement;

 II – De la septième à la 12ème prestation: 6% chaque versement;

 III – À partir de la 13ème prestation: pourcentage correspondant au solde restant, jusqu’en 12 versements mensuels et successifs (les micro et petites entreprises pourront liquider le solde restant jusqu’en 17 prestations).

Observations

• Amortissement du solde restant: les contribuables devront amortir le solde restant des valeurs négociées avec un pourcentage du produit de chaque aliénation de biens et de droits intégrant l’actif non circulant réalisé pendant la période de validité du plan de redressement judiciaire.

Réductions

 La limite maximale sera de 70%.

Critères pour la réduction

 I – Le temps du recouvrement;

 II – La suffisance et la liquidité des garanties associées aux créances inscrites;

 III – L’existence de versements actifs;

 IV – La perspective de succès des stratégies administratives et judiciaires du recouvrement;

 V – Le coût du recouvrement judiciaire;

 VI – L’historique des versements des créances inscrites;

 VII – Le temps de suspension de l’exigibilité par décision judiciaire;

 VIII – La situation économique et la capacité de paiement du contribuable en redressement judiciaire;

 IX – La récupérabilité des crédits, considérant l’impact sur la capacité de génération de résultats découlant de la crise économique et financière sur la base de la demande de redressement judiciaire tout comme le pronostic en cas d’éventuelle faillite;

 X – La proportion entre le passif fiscal et le reste de dettes incluses dans le redressement judiciaire;

 XI – La taille de la personne morale et le nombre de salariés employés

Délai pour le paiement

 I – Jusqu’à 145 mois dans le cas de chef d’entreprise individuel, micro-entreprise, petite entreprise et, si passibles de redressement judiciaire, les “Santas Casas de Misericórdia”, les institutions d’enseignement, les sociétés coopératives et les autres organismes de la société civile traitées par la Loi nº 13.019/ 2014;

 II – Jusqu’à 132 mois s’il est constaté que le contribuable en redressement judiciaire développe des projets sociaux, selon les termes de la règlementation à laquelle se réfère la Loi nº 13.988/2020;

 III – Jusqu’à 120 ans dans les autres affaires.

Observations

• Exécutions fiscales: la présentation de la proposition de transaction suspendra les exécutions fiscales;

• Renégociation: dans le délai de 60 jours à compter de l’entrée en vigueur de la Loi nº 14.112/2020, le contribuable en RJ pourra solliciter la renégociation de l’accord de transaction conclu précédemment, si les conditions requises par la Loi nº 13.988/2020 sont respectées.