Une nouvelle loi réglemente les mises à jour monétaires et les intérêts
La Loi nº 14.905/2024, publiée le 1º juillet 2024, a modifié quelques dispositions du Code Civil traitant des mises à jour monétaires et des intérêts, des thèmes sujets à controverse.
Mise à jour monétaire
Situation d'avant: l'article 389 du Code Civil prévoyait que la mise à jour monétaire devait observer "des taux officiels régulièrement établis". Les tribunaux brésiliens présentaient des décisions divergentes à propos du taux le plus adéquat. Au STJ, beaucoup de jugements appliquaient l'IPCA ou l'INPC.
Ce que prévoit la nouvelle loi: un paragraphe unique a été ajouté à l'article 389 du Code Civil prévoyant que l'IPCA sera le taux applicable en l'absence d'accord entre les parties ou d'une loi spécifique sur un autre taux.
Intérêts
Situation d'avant: le Code Civil ne prévoyait pas spécifiquement quelle était le taux d'intérêts applicable en cas de retard de paiement, stipulant l'utilisation de celui en vigueur pour le retard du paiement d'impôts dûs au Ministère de l'Économie. La jurisprudence a débattu sur la question, se demandant si ce taux serait le SELIC (utilisé pour calculer les sommes dûes au Ministère de l'Économie) ou le taux de 1% par mois prévu par l'Article 161, §1º, du CTN.
Ce que prévoit la nouvelle loi: l'article 406, § 1º du Code Civil prévoit désormais qu'en l'absence d'accord sur les intérêts ou le taux ou lorsque ces derniers sont sujets à une détermination légale, le taux d'intérêts de retard sera le SELIC, après déduction de l'IPCA. D'après le nouveau §3º de l'article 406, en cas de résultat négatif de l'IPCA, la déduction sera égale à zéro. La déduction se justifie pour éviter un double recouvrement, puisque le taux SELIC est composé d'intérêts et de correction monétaire.
Cette question était également débattue par la Cour Spéciale du STJ (Recours Spéciaux 1.795.982/SP et 1.081.149/SP), qui a conclu en majorité et dans une décision pas encore définitive en faveur de l'application du taux SELIC (sans la déduction de l'IPCA). Même si la décision de la Cour Spéciale mentionnée ci-dessus peut être surpassée par la Loi 14.905/2024, la conclusion du jugement sera importante pour les cas antérieurs à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Limitation des intérêts
Situation d'avant: l'art. 591 du Code Civil déterminait que le mutuel à des fins économiques ne pourrait pas excéder le taux légal et que "serait permise uniquement la capitalisation annuelle". Jusqu'à présent, le Décret nº 22.626/33, connu comme "Loi d'Usure", prévoyait également des limites à l'application d'intérêts, sauf dans le cas d'opérations réalisées par des institutions financières.
Ce que prévoit la nouvelle loi: les intérêts sont à présent librement décidés entre les parties. Le taux légal stipulé par l'article 406 mentionné ci-dessus sera applicable quand les parties n'auront pas établi le taux dû. Dorénavant, d'autres opérations de crédit ne sont plus sujettes aux limitations du Décret nº 22.626/33, y compris celles entre personnes morales et réalisées sur les marchés financiers, de capitaux ou de valeurs mobilières.
Efficacité
La Loi nº 14.905/2024 est entrée en vigueur à la date de sa publication, le 1º juillet 2024, et produira des effets 60 jours après sa publication, excepté quant à la détermination que "la méthodologie de calcul du taux légal et sa forme d'application seront définies par le Conseil Monétaire National et divulguées par la Banque Centrale du Brésil" (nouveau § 2º de l'article 406 du Code Civil), ayant une efficacité immédiate à la date de publication de la loi.
