Des Projets de Loi assouplissent la concession de licences obligatoires de brevets

La pandémie du COVID-19 a déjà entraîné des initiatives légales concernant la Loi de Propriété Industrielle (Loi 9.279/1996, LPI), particulièrement dans le domaine des brevets.

Présentés entre le 30 mars et le 2 avril, les Projets de Loi 1184/2020, 1320/2020 et 1462/2020 ont pour but d'assouplir les dispositifs légaux pour la concession de licences obligatoires de brevets dans les cas d'urgence nationale et d'intérêt public. La licence obligatoire dans ces cas est prévue dans l'article 71 de la LPI, réglementée par les Décrets 3.201/1999 e 4.830/2003.

La proposition la plus récente, signée par des députés de 8 partis, reprend des éléments des propositions antérieures et propose de modifier l'article 71 pour concéder des licences également dans le cas de demandes de brevets en attente et, dans la pratique, dispenser de l'acte du Pouvoir Exécutif Fédéral en cas de "déclaration d'urgence liée à la santé publique" par l'OMS ou les "autorités nationales compétentes". Dans cette situation, les dispositifs ajoutés rendent la concession des licences obligatoires automatique et indépendante du constat de nécessité, prévoyant également des royalties fixés à 1,5% "sur le prix de vente au Pouvoir Public".

Apparemment, le but de ces initiatives est d'éliminer d'éventuels obstacles à des technologies protégées dans une situation exceptionnelle comme celle de la pandémie du COVID-19. Cependant, elles peuvent créer d'autres problèmes en transformant en règle certaines exceptions déjà prévues. Ainsi, elles doivent être évaluées avec attention et en considérant le contexte exceptionnel et provisoire de la situation d'urgence actuelle, avec la garantie de sécurité juridique dans la préservation des droits de Propriété Intellectuelle.

​​Ce texte fait partie de la lettre d'information: "Le COVID-19 et ses impacts sur la Propriété Intellectuelle et la Protection des Données". Cliquez sur le titre pour lire tout.

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