Le Sénat approuve l’ajournement de la LGPD à janvier 2021

Le Sénat a approuvé le 3 avril 2020 le Projet de Loi nº 1.179 élaboré par le sénateur Antonio Anastasia (PSD/MG) qui ajourne l’entrée en vigueur de la plus grande partie de la Loi Générale de la Protection des Données à janvier 2021. Le Projet de Loi contient un ensemble de règles qui visent à assouplir les relations juridiques privées pendant la pandémie du COVID-19 en créant ce qu’on appelle un RJET (Régime Juridique d’Urgence Provisoire). Élaborée par la sénatrice Simone Tebet (MDS-MS), la proposition approuvée par le Sénat comporte ses corrections propres ainsi qu’une partie des corrections présentées par les autres sénateurs.

Divisé en 12 chapitres, le projet traite de questions comme les contrats, les locations, les régimes de sociétés, le droit des consommateurs et le droit à la concurrence, entre autres sujets. En ce qui concerne la LGPD, le Projet de Loi prévoit que l'entrée en vigueur de ses règles, prévu antérieurement pour août 2020, est prolongée jusqu'à janvier 2021 et que les amendes et sanctions seront applicables seulement à partir d'août 2021.

La sénatrice a affirmé que même si la protection des données doit être garantie dans son intégralité au Brésil, de nombreuses entreprises ne pourraient pas, dans la situation actuelle, s'adapter à la LGPD à cause de la pandémie. En effet, elles devraient embaucher d'autres entreprises responsables de la gestion des données personnelles pour respecter certaines dispositions de la loi.

Après l'approbation de l'assemblée du Sénat, le projet doit être soumis au vote de la Chambre des Députés.

​​Ce texte fait partie de la lettre d'information: "Le COVID-19 et ses impacts sur la Propriété Intellectuelle et la Protection des Données". Cliquez sur le titre pour lire tout.

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