Proposition d’un nouveau Cadre Légal pour les Start-ups
Le Gouvernement Fédéral a transmis au Congrès le Projet de Loi Complémentaire 249/2020, qui instaure le Cadre Légal des Start-ups et de l’Entreprenariat Innovateur.
Le texte apporte des avancées importantes sur des questions de sociétés, fiscales, relatives au travail, aux investissements, aux appels d’offre et aux achats publics, qui se déclinent en quatre thèmes principaux: (i) contexte des affaires; (ii) facilitation de l’investissement dans des start-ups; (iii) relations de travail et de collaboration dans la nouvelle économie; et (iv) action de l’Etat en tant qu’ agent de développement.
Le Cadre Légal proposé reconnaît les start-ups comme des entreprises dotées d’un business model innovateur, créées il y a six ans maximum et avec un chiffre d’affaires de R$ 16 millions, entre autres exigences légales.
On compte parmi les principales propositions de ce Projet de Loi Complémentaire:
La définition d’exigences pour être considérée comme une start-up, liées au chiffre d’affaires annuel de l’entreprise, à sa période d’inscription au CNPJ et à la déclaration d’utilisation de business models innovateurs ou de classement dans le régime spécial Inova Simples;
L’instauration de règles pour les instruments d’investissements en innovation, avec une plus grande protection des ‘angel investors’, qui ne seront pas responsables des dettes de l’entreprise, y compris en récupération judiciaire, et ne pourront pas être atteints par l’absence de la considération de la personnalité juridique;
La réglementation de programmes d’environnement réglementaire expérimental par des entités de la fonction publique, qui pourront écarter l’incidence de normes de leur compétence, pour que les participants reçoivent l’autorisation provisoire de développer des business models innovateurs et tester des techniques et des technologies expérimentales;
La facilitation de l’adoption de solutions innovatrices par l’Etat, avec des règles spécifiques pour les appels d’offres et la conclusion d’un Contrat Public pour une Solution Innovatrice – CPSI;
La simplification des procédures relatives aux sociétés par actions, telles que la possibilité de remplacer les livres sociaux par des cadastres mécanisés ou électroniques, que la direction soit composée d’un unique directeur, et l’augmentation des limites du chiffre d’affaires des sociétés par actions autorisées à réaliser électroniquement leurs publications légales;
Modifie la Loi Complémentaire 123/2006 pour, entre autres points, créer l’Inova Simples, un régime spécial simplifié qui prévoit un traitement différent pour les start-ups.
La proposition du Pouvoir Exécutif a été annexée au Projet de Loi Complémentaire 146/2019, du Député Fédéral JHC, qui avait déjà été soumis au Congrès, et stipule également des règles spécifiques de stimulation aux start-ups.
Ces propositions devraient être votées cette année par la Chambre des Députés.
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