La LGPD entre en vigueur
Plus de deux ans après son approbation, la Loi Générale de Protection des Données Personnelles (LGPD) est entrée en vigueur vendredi 18 septembre 2020.
La loi instaure un nouveau régime juridique sur le traitement des données personnelles au Brésil, imposant de nouvelles obligations aux organisations publiques et privées et établissant de nouveaux droits pour les titulaires de données, qui ont désormais un plus grand contrôle sur la saisie et le traitement de leurs données.
Même si les sanctions administratives prévues par la législation, qui pourront être appliquées par l’Autorité Nationale de Protection des Données, telles que les amendes qui peuvent atteindre jusqu’à 50 millions de reais pour chaque infraction, n’entreront en vigueur que le 1º août 2021, les autres articles de la LGBT sont d’ores et déjà valables.
Concrètement, cela signifie que d’autres organismes régulateurs, comme la SENACON, les PROCONs et les Ministères Publics, peuvent désormais faire respecter la loi en menant des recherches et en lançant des enquêtes civiles pour vérifier d’éventuelles violations ou en appliquant des sanctions pour manquements à la loi.
De la même façon, les titulaires de données peuvent à présent exercer leurs droits prévus dans la législation, y compris celui de saisir la justice pour d’éventuelles violations de la LGPD.
Il est important de souligner que la législation entre en vigueur sans que l’ANPD ait été effectivement structurée et soit de fait en fonctionnement, rendant plus complexe le défi de mise en conformité à la législation, considérant qu’une grande partie de la LGPD requiert de futures réglementations de la part de l’Autorité Nationale de Protection des Données.
En ce moment, il est vital d’accélérer ou de démarrer des projets d’adéquation à la LGPD, en priorisant des actions destinées à respecter certaines exigences immédiates de la législation, telles que la désignation d’un Chargé du traitement des données personnelles.
Nous continuerons à suivre de près les développements consécutifs à l’entrée en vigueur de la LGPD, ainsi que l’évolution de la désignation des directeurs de l’ANPD et du début de son focntionnement.
Notre équipe de Protection des Données, Technologie et Affaires Digitales est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions sur le sujet et vous assister pour toutes les manifestations liées à la conformité à la LGPD.
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