Résultats de recherche
Guide pratique des transferts internationaux de données personnelles selon le règlement de l’ANPD
L'Autorité Nationale de Protection des Données (ANPD) a publié en août 2024 la Résolution CD/ANPD nº19/2024, qui a approuvé le Règlement de Transfert International de Données et les clauses contractuelles types. Ce Guide Pratique a pour but...
18.12.24
Le CADE enquête sur un logiciel de tarification comme éventuelle infraction à la Loi Antitrust via des algorithmes
Le CADE (Conselho Administrativo de Defesa Econômica) a ouvert une nouvelle enquête sur des pratiques anticoncurrentielles présumées associées à l'utilisation d'un algorithme de tarification dans des stations-services. Cette enquête démontr...
11.12.24
E-book: "LGPD: Quatre ans après - Les nouveaux défis d’adéquation à la Législation"
La Loi Générale de Protection des Données Personnelles (“LGPD”) est entrée en vigueur le 18 septembre 2020, même si cette date n’apparaît pas expressément dans la législation. La date correspond au jour où la Loi nº 14.058/2020 a été publié...
19.11.24
E-book: Changements Climatiques: Regard juridique sur la réduction des impacts et perspectives d’avenir
Parler des changements climatiques et de leurs conséquences pour la planète est impératif. Incendies, inondations et ouragans ne sont que quelques exemples des événements qui deviennent de plus en plus fréquents et inquiètent la population...
14.11.24
L’ANTT va éditer une norme sur le rééquilibrage préventif des contrats de concession des routes
L'Agence Nationale des Transports Terrestres (ANTT) a réalisé le 3 septembre dernier une Réunion Participative pour traiter de l'édition d'une nouvelle instruction normative ("IN") établissant des règles à propos de l'équilibre économique e...
28.09.24
Cadre Légal de L'hydrogène à Faible Émission de Carbone: téléchargez l'infographie
La Loi nº 14.948/2024 instituant le cadre réglementaire pour la production d’hydrogène à faible émission de carbone, y compris l’hydrogène obtenu à partir de sources d’énergie durable et produit par électrolyse de l’eau, a été approuvée le...
25.09.24
Une nouvelle loi réglemente les mises à jour monétaires et les intérêts
La Loi nº 14.905/2024, publiée le 1º juillet 2024, a modifié quelques dispositions du Code Civil traitant des mises à jour monétaires et des intérêts, des thèmes sujets à controverse. Mise à jour monétaire Situation d'avant: l'article 389 d...
13.09.24
Publication de la loi instituant le programme ‘Mover’ d’incitation à la mobilité durable
10.09.24
Le Brésil publie une réglementation pour l’émission d’obligations dans le secteur de l’infrastructure
Le gouvernement fédéral a publié le 27 mars 2024 le Décret nº 11.964, qui réglemente les critères et conditions pour l'encadrement et le suivi des projets d'investissements prioritaires dans le secteur de l'infrastructure ou de la productio...
03.05.24
La Chambre des Députés approuve la (PEC) n° 45/2019
La Chambre des Députés a approuvé le 15/12/2023, en deux tours, la Proposition d'Amendement Constitutionnel (PEC) n° 45/2019, responsable de la réforme de la fiscalité sur la consommation au Brésil. Le texte doit maintenant être promulgué....
25.01.24
Ce que les entreprises doivent savoir à propos de la réglementation de la Loi sur l’Égalité Salariale
Quelques mois après l'édition de la Loi sur l'Égalité Salariale nº 14.611/23, qui avait pour principal objectif la lutte contre la discrimination salariale entre hommes et femmes, la réglementation très attendue de cette Loi a enfin été pub...
07.12.23
Publication du Cadre Légal des Garanties
La Loi nº 14.711/2023, qui institue un nouveau "Cadre Légal des Garanties", a été publiée le 31 octobre dernier. La nouvelle Loi modernise le réglement actuel des garanties pour les opérations de crédit, en rendant possible (a) la constitut...
22.11.23